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Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent l'achat de licences Garentiz auprès de Nayaro SRL (BE 0647.588.826, Chemin de la Cure d'Air 16, 7000 Mons, support@nayaro.be). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
1. Offre
Essai : tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 90 jours, sans engagement ni moyen de paiement, avec toutes les fonctions et sans limite de biens.
Niveau gratuit : à l'issue de l'essai, le niveau gratuit permet de gérer pleinement 2 biens. Si le compte en compte davantage sans licence, Garentiz conserve les 2 biens les plus simples à gérer ; les autres restent consultables et téléchargeables, mais ne peuvent plus être modifiés tant qu'ils n'ont pas de licence. Aucune donnée n'est supprimée.
Licences payantes : une licence s'achète par bien. Chaque niveau ouvre les fonctions et les quotas décrits sur la page « Licences » au moment de la commande. Les niveaux et leur contenu peuvent évoluer ; une licence en cours conserve ce qui a été acheté jusqu'à la fin de sa période.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros, TVA belge comprise, par bien et par mois.
Durées proposées : mensuelle, annuelle (remise indiquée lors de la commande) ou triennale (remise indiquée lors de la commande). La durée est choisie pour l'ensemble d'une commande.
Des prix dégressifs peuvent s'appliquer selon le nombre de biens ; le montant exact est affiché avant le paiement.
Nous pouvons modifier nos prix. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée ; pour un renouvellement, il vous est notifié au moins 30 jours avant l'échéance, et vous pouvez résilier avant celle-ci.
3. Commande et paiement
La commande se passe depuis la page « Licences » : choix des biens, du niveau et de la durée, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement.
La licence est active dès la confirmation du paiement par Stripe.
Les factures sont émises électroniquement au nom de Nayaro SRL et restent disponibles dans votre espace et dans le portail de paiement.
Pour être facturé, vous renseignez vos données de facturation (nom ou dénomination, adresse et, le cas échéant, numéro de TVA). Garentiz est proposé pour l'instant aux bailleurs établis en Belgique.
4. Renouvellement et résiliation
La licence se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour une période de même durée, au prix en vigueur notifié comme indiqué ci-dessus.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page « Licences » (bouton « Gérer »). La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; la licence reste active jusque-là. Le bien repasse ensuite au niveau gratuit, dans les conditions de l'article 1.
En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, vous êtes prévenu par e-mail et plusieurs tentatives sont faites. À défaut de régularisation, la licence prend fin et le bien repasse au niveau gratuit.
5. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans motif, en nous écrivant à support@nayaro.be.
Au moment du paiement, vous pouvez demander que la licence commence immédiatement. Dans ce cas, si vous vous rétractez dans le délai, nous vous remboursons le montant payé, diminué du montant proportionnel à la période déjà écoulée, et la licence prend fin à la date de la rétractation.
6. Remboursements et contestations de paiement
En dehors du droit de rétractation et des cas prévus par la loi, les périodes commencées ne sont pas remboursées.
Tout remboursement, total ou partiel, entraîne l'annulation immédiate de la licence concernée. Le bien repasse au niveau gratuit, sans perte de données.
Toute contestation d'un paiement auprès de votre banque (litige ou rétrofacturation) entraîne l'annulation immédiate des licences concernées. Nous vous invitons à nous contacter d'abord : la plupart des difficultés se règlent rapidement.
Si la contestation est tranchée en notre faveur, vous pouvez souscrire une nouvelle licence.
7. Transfert d'un bien
Si vous transférez un bien vers un autre compte Garentiz, la licence en cours suit le bien jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement ni prorata.
8. Responsabilité et droit applicable
Les articles « Responsabilité » et « Droit applicable et litiges » des conditions générales d'utilisation s'appliquent. Si vous êtes consommateur, vous pouvez aussi vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).