Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Garentiz, éditée par Nayaro SRL (BE 0647.588.826, Chemin de la Cure d'Air 16, 7000 Mons), ci-après « Garentiz » ou « nous ». Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise la plateforme : bailleur, locataire, artisan, délégué ou candidat. Les conditions générales de vente complètent ces conditions pour les licences payantes.

1. Objet de la plateforme

Garentiz est un outil de gestion locative destiné aux bailleurs privés établis en Belgique. Il permet notamment de suivre des biens, des baux, des loyers, des échéances, des documents, des demandes de locataires, des états des lieux et des interventions d'artisans, et de conserver un registre horodaté des actions.

Garentiz est un outil, pas un conseil. Les calculs, rappels, modèles de documents, explications et suggestions de l'assistant sont fournis à titre d'aide. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un avis fiscal, ni un avis comptable. Chaque utilisateur reste responsable de ses décisions, des documents qu'il utilise et du respect de la législation applicable, notamment la réglementation régionale sur le bail d'habitation. En cas de doute, consultez un professionnel.

2. Compte utilisateur

• Vous devez fournir des informations exactes et une adresse e-mail que vous consultez.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des accès à votre compte. Nous recommandons d'activer la double authentification ; elle est obligatoire pour les comptes d'administration.
• Un compte est personnel. Pour confier la gestion d'un bien à un tiers, utilisez la fonction de délégation, qui trace chaque action.
• Prévenez-nous sans délai à support@nayaro.be si vous suspectez un accès non autorisé.

3. Rôles et responsabilités

• Bailleur : il encode ses biens, ses baux et les données de ses locataires, candidats et artisans. Pour ces données, il est responsable du traitement au sens du RGPD ; Garentiz agit comme son sous-traitant, selon l'accord de traitement des données.
• Locataire : il accède aux informations de son bail mises à disposition par son bailleur et peut signaler des demandes. Garentiz n'est pas partie au bail.
• Artisan : il consulte les interventions qui lui sont confiées et y répond.
• Délégué : il agit pour le compte du bailleur, dans les limites de la délégation accordée. Ses actions sont inscrites au registre à son nom.

Garentiz n'est ni intermédiaire immobilier, ni agent, ni gestionnaire pour compte de tiers : il ne perçoit pas les loyers et n'intervient pas dans la relation entre bailleur et locataire.

4. Usage acceptable

Il est interdit d'utiliser Garentiz pour :

• encoder des données sans base légale, ou des données manifestement excessives au regard de la gestion locative ;
• demander à des candidats locataires des informations interdites par la réglementation (par exemple sur l'origine, les convictions, la santé ou la composition de patrimoine au-delà de ce qui est admis) ;
• déposer des contenus illicites, trompeurs, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder aux données d'autres comptes, perturber le service, contourner ses mesures de sécurité ou ses limites de licence ;
• revendre ou mettre à disposition le service sans notre accord écrit.

5. Vos contenus et le registre

• Les documents et données que vous encodez vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service.
• Le registre horodaté enregistre les actions réalisées dans Garentiz sous une forme chaînée qui permet d'en détecter toute modification. Il constitue un élément de preuve technique ; sa force probante devant une juridiction reste appréciée par celle-ci.
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis « Mes données ».

6. Assistant

Lorsqu'il est disponible dans votre licence, l'assistant peut lire les documents que vous lui soumettez et proposer des valeurs, des textes ou des réponses. Rien n'est enregistré sans votre validation. Les propositions peuvent être incomplètes ou erronées : vérifiez-les. Les pièces d'identité ne sont jamais transmises à l'assistant. Les données transmises sont limitées au nécessaire et ne sont pas utilisées par le fournisseur pour entraîner ses modèles, selon ses conditions contractuelles.

7. Disponibilité et évolutions

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que Garentiz soit disponible et fiable, et pour protéger vos données (chiffrement des données sensibles, sauvegardes, double authentification, journal d'audit). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident ; nous les annonçons autant que possible. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités ; une évolution qui réduit substantiellement une licence payante en cours vous est notifiée à l'avance.

8. Responsabilité

Nous répondons des dommages directs causés par un manquement à nos obligations. Nous ne répondons pas des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service, de décisions prises sur la base des aides fournies, d'informations inexactes encodées par un utilisateur, d'un cas de force majeure, ni des services de tiers (banques, services publics, fournisseurs). Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, ni les droits que la loi garantit aux consommateurs.

9. Suspension et fin du compte

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mes données ». La suppression prend effet après un délai de 30 jours, pendant lequel vous pouvez l'annuler. Pensez à exporter vos données au préalable.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité, après vous en avoir informé, sauf urgence.
• Le registre horodaté est conservé sous une forme limitée lorsque cela est nécessaire pour la preuve des actions passées, comme indiqué dans la politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La nouvelle version vous est présentée à votre prochaine connexion et doit être acceptée pour continuer à utiliser le service. Si vous la refusez, vous pouvez exporter vos données et supprimer votre compte.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de différend, nous privilégions une solution amiable (support@nayaro.be). À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, sont compétents, sans préjudice des règles impératives qui permettent à un consommateur de saisir le juge de son domicile.

Version du 2026-09-24

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