Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2 novembre 2026 (Garentiz 3.14.23).

Les présentes conditions régissent l'achat de licences Garentiz auprès de Nayaro SRL (BE 0647.588.826, Chemin de la Cure d'Air 16, 7000 Mons, Belgique, support@garentiz.com). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

1. Offre

• Phase d'ouverture : tant que la page « Licences » indique que toutes les fonctions sont ouvertes, Garentiz s'utilise gratuitement, avec toutes ses fonctions et sans limite de biens. À la fin de cette phase, les comptes ouverts avant elle bénéficient d'un essai gratuit dont la date de fin est indiquée sur la page « Licences ».
• Essai : ensuite, tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit, sans engagement ni moyen de paiement, avec toutes les fonctions et sans limite de biens. Sa date de fin est indiquée sur la page « Licences », et vous êtes prévenu par e-mail quelques jours avant.
• Niveau gratuit : à l'issue de l'essai, le niveau gratuit garde toutes vos unités, sans limite de nombre ni de durée : elles restent encodées, consultables et modifiables (baux, suivi des loyers à la main avec quittance à la demande, échéances, documents, crédits et dépenses, registre, QR code locataire, demandes, partage du dossier, exports). Aucun bien n'est verrouillé. Les automatismes (quittances et avis d'échéance automatiques, indexation appliquée, rappels, états des lieux, fin de bail, mise en location, analyse…) demandent une licence payante. Aucune donnée n'est supprimée.
• Licences payantes : une licence couvre un logement loué (un appartement, une maison, un studio, un commerce…). Un logement occupé par le propriétaire, un logement vide ou en travaux, une cave, un grenier ou un rangement ne demandent pas de licence ; un garage ou un parking loué à part suit le niveau du bien où il se trouve, et n'en demande une que s'il est le seul élément loué de ce bien. Plusieurs unités louées ensemble sous un même bail (un appartement et son garage, par exemple) demandent une seule licence. Une licence peut être posée sur une unité qui n'en demande pas (un logement vide à remettre en location, par exemple).
• Chaque niveau payant ouvre les fonctions et les quotas décrits sur la page « Licences » au moment de la commande : espace de stockage par logement, nombre de SMS par logement et par mois, et pour le niveau Pro un usage mensuel de l'assistant. Un SMS au-delà du quota n'est pas envoyé : l'e-mail prend le relais. Le lien et le code de signature d'un bail par SMS sont inclus à tous les niveaux, hors quota ; le code de signature d'un état des lieux par SMS est lui aussi hors quota. Le niveau Connect (connexion par API) est annoncé comme « bientôt » : il n'est pas en vente et ne peut pas être commandé. Un bien prend le niveau commun à toutes ses unités qui demandent une licence : tant qu'une de ces unités n'est pas couverte, le bien reste au niveau gratuit. Les fonctions de compte du niveau Pro (rôles d'équipe, e-mails rattachés, export comptable, tournées, assistant, délégation de tout le compte) demandent ce niveau sur chacune des unités qui demandent une licence ; la délégation d'un seul bien suit la licence de ce bien. Chaque niveau comprend un nombre de personnes qui agissent sur le compte (titulaire, associés, collaborateurs, délégués qui agissent), indiqué sur la page « Licences » ; l'accès en lecture seule est illimité et gratuit à tous les niveaux. Le niveau Pro se commande pour au moins le nombre de licences indiqué sur la page « Licences ». Les actions liées à un bail (indexation, état des lieux, fin de bail…) suivent la licence des unités de ce bail. Les niveaux et leur contenu peuvent évoluer ; une licence en cours conserve ce qui a été acheté jusqu'à la fin de son lot.

2. Lots de licences

• Les licences s'achètent par lot : un nombre de licences d'un même niveau, pour 1 an, 3 ans ou 5 ans.
• Un lot entre dans votre stock dès la confirmation du paiement. Il démarre à la première attribution d'une de ses licences, et au plus tard après le délai indiqué lors de la commande, même si aucune licence n'a été attribuée. Toutes les licences d'un lot prennent fin à la fin du lot.
• Prévente : pendant la phase d'ouverture, seuls des lots de 3 ou 5 ans peuvent être commandés. Un tel lot ne démarre qu'au lendemain de l'essai qui suit la phase d'ouverture (date indiquée sur la page « Licences »), même si ses licences sont attribuées avant ; sa durée court à partir de cette date, augmentée le cas échéant des mois offerts annoncés lors de la commande. Il est vendu au prix d'ouverture affiché lors de la commande, garanti pendant toute sa durée.
• Vous attribuez vous-même chaque licence à une unité. Une licence attribuée peut être déplacée vers une autre unité de votre compte une fois par an (depuis la page « Licences ») : par exemple si vous vendez un bien ou si un bail se termine. Elle garde son niveau et la date de fin de son lot.
• Montée de niveau : si vous attribuez à une unité une licence d'un niveau supérieur, la licence qu'elle avait revient dans votre stock et peut être attribuée à une autre unité jusqu'à la fin de son lot. S'il n'y a pas d'autre unité à couvrir, elle reste inutilisée, sans remboursement.
• Unité archivée, bien archivé : la licence de l'unité est suspendue ; elle ne revient pas dans votre stock et n'est pas remboursée. Si le bien sort des archives pendant que le lot court encore, la licence de ses unités lui est rendue automatiquement.

3. Prix

• Les prix sont affichés sur la page « Licences », en euros, TVA belge comprise (21 %), par licence et par an. Le prix est aussi indiqué par mois pour comparaison : prix par mois, facturé à l'année (ou pour toute la durée d'un lot payé d'avance).
• La TVA est calculée au moment du paiement, selon votre situation : 21 % pour un particulier et pour une entreprise établie en Belgique (vous payez le prix affiché) ; autoliquidation pour une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne qui indique un numéro de TVA valide (vous payez le prix hors TVA, soit le prix affiché divisé par 1,21, et vous déclarez la TVA vous-même) ; pour un consommateur établi dans un autre pays de l'Union, la TVA de ce pays lorsque la loi l'impose (guichet unique OSS) ; pas de TVA belge pour un client établi hors de l'Union. La facture indique le régime appliqué.
• Une remise s'applique selon le nombre de licences du lot, et une autre pour un lot de 3 ou de 5 ans payé d'avance ; les deux se multiplient. Si votre compte a été ouvert avec le code d'un partenaire Garentiz, la réduction prévue par ce code peut aussi s'appliquer. Les remises applicables et le montant exact sont affichés avant le paiement.
• À partir du nombre de licences indiqué sur la page « Licences », le prix est établi sur devis : écrivez-nous à support@garentiz.com.
• Le prix d'un lot de 3 ou 5 ans est payé une fois et garanti pour toute sa durée. Un lot d'un an se renouvelle au même prix ; si nous devions modifier ce prix, nous vous le notifierions au moins 30 jours avant l'échéance, et vous pourriez résilier avant celle-ci. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.

4. Commande, paiement, renouvellement et résiliation

• La commande se passe sur le site www.garentiz.com, depuis la page « Licences » : choix du niveau, du nombre de licences et de la durée, acceptation des présentes conditions, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, avec les moyens de paiement qu'elle propose. Aucun achat n'est possible dans les applications mobiles ; les licences achetées sur le site valent aussi dans les applications.
• Avant la commande, vous renseignez vos données de facturation (nom ou dénomination, adresse et, pour une société, numéro de TVA). Garentiz est conçu pour la gestion de biens situés en Belgique.
• Le lot entre dans votre stock dès la confirmation du paiement par Stripe. Si le paiement échoue, rien n'est dû et vous en êtes prévenu par e-mail.
• Les factures sont émises électroniquement au nom de Nayaro SRL. Elles sont disponibles dans « Mes factures », sur la page « Licences », et dans l'espace de paiement Stripe accessible par le bouton « Gérer ».
• Lot d'un an : il est payé par un abonnement annuel. Il se renouvelle automatiquement pour un an, au nombre de licences en vigueur à l'échéance ; un rappel vous est envoyé par e-mail 30 jours avant chaque renouvellement. Après un renouvellement, si vous êtes consommateur, vous pouvez y mettre fin à tout moment avec un préavis de deux mois au plus, et la part non écoulée vous est remboursée au prorata : il suffit d'écrire à support@garentiz.com. Avant l'échéance, vous pouvez aussi réduire le nombre de licences du renouvellement suivant depuis la page « Licences » (« Réduire au prochain renouvellement »). Vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment depuis la page « Licences » (« Arrêter l'abonnement » ou bouton « Gérer ») ; le lot va alors jusqu'à sa date de fin et n'est plus renouvelé. Vous pouvez reprendre l'abonnement tant que la période en cours n'est pas terminée. En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, vous êtes prévenu par e-mail ; à défaut de régularisation, le lot n'est pas renouvelé et prend fin à sa date de fin.
• Lots de 3 et 5 ans : ils sont payés d'avance en une fois et ne se renouvellent pas. Vous êtes prévenu par e-mail environ 30 jours avant leur fin, comme pour un lot d'un an dont le renouvellement est arrêté.
• À la fin d'un lot, ses unités repassent au niveau gratuit, dans les conditions de l'article 1.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires, à compter du lendemain du paiement et jusqu'à la fin du quatorzième jour (heure belge), pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Le plus simple : la fonction « Renoncer au contrat ici », sur la page « Licences » et à l'adresse www.garentiz.com/app/retractation, accessible sans application pendant ces 14 jours : votre nom, la commande (numéro ou e-mail du compte) et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé, puis « Confirmer la rétractation ». Vous recevez aussitôt un accusé de réception reprenant votre déclaration, avec sa date et son heure ; le remboursement part automatiquement. Une société n'a pas de droit de rétractation. Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration claire à support@garentiz.com ou par courrier à Nayaro SRL, Chemin de la Cure d'Air 16, 7000 Mons. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

Pour commander, vous demandez expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que les licences soient mises à votre disposition immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Vous conservez votre droit de rétractation : si vous l'exercez dans le délai, nous vous remboursons le montant payé, diminué du montant proportionnel à la période déjà écoulée depuis le démarrage du lot, et le lot prend fin à la date de la rétractation. Le remboursement est fait par Stripe, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation, à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter :

• Destinataire : Nayaro SRL, Chemin de la Cure d'Air 16, 7000 Mons, Belgique, support@garentiz.com
• « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ci-dessous » : licences Garentiz, avec le niveau, le nombre de licences et la durée
• Date de la commande
• Nom du consommateur et adresse e-mail du compte Garentiz
• Adresse du consommateur
• Date, et signature en cas d'envoi sur papier

6. Remboursements et contestations de paiement

• En dehors du droit de rétractation et des cas prévus par la loi, les périodes commencées ne sont pas remboursées.
• Un remboursement total entraîne l'annulation immédiate du lot concerné et de toutes ses licences, ainsi que l'arrêt de l'abonnement qui s'y rattache. Les unités repassent au niveau gratuit, sans perte de données.
• Un remboursement partiel n'annule rien de lui-même. S'il correspond à l'exercice de votre droit de rétractation (article 5), le lot prend fin à la date de la rétractation.
• En cas de contestation d'un paiement auprès de votre banque (litige ou rétrofacturation), vos licences restent actives pendant l'examen. Si la contestation est tranchée en votre faveur (le paiement vous est rendu), les lots concernés sont annulés ; si elle est tranchée en notre faveur, ils sont maintenus ou rétablis. Nous vous invitons à nous contacter d'abord : la plupart des difficultés se règlent rapidement.

7. Transfert d'un bien

Si vous transférez un bien vers un autre compte Garentiz, les licences de ses unités issues de vos lots ne le suivent pas : elles sont suspendues et restent consommées dans votre lot, sans remboursement ni prorata. Le nouveau propriétaire attribue ses propres licences.

8. Responsabilité et droit applicable

Les articles « Responsabilité » et « Droit applicable et litiges » des conditions générales d'utilisation s'appliquent. Si vous êtes consommateur, les règles impératives du Code de droit économique s'appliquent en tout état de cause, et vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).

Version du 2026-11-02

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