Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 2 novembre 2026 (Garentiz 3.14.23).

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Garentiz, sur le site www.garentiz.com et dans les applications mobiles Garentiz pour iOS et Android, éditée par Nayaro SRL (BE 0647.588.826, Chemin de la Cure d'Air 16, 7000 Mons, support@garentiz.com), ci-après « Garentiz » ou « nous ». Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise la plateforme : bailleur, associé, délégué, locataire, artisan, candidat locataire ou partenaire. Les conditions générales de vente complètent ces conditions pour l'achat de licences.

1. Objet de la plateforme

Garentiz est un outil de gestion locative destiné aux bailleurs privés établis en Belgique. Il permet notamment de suivre des biens et leurs unités, des baux, des loyers et des paiements (y compris par import de relevés bancaires CODA, CSV ou Excel), des échéances, des documents, des demandes de locataires (y compris par le QR code d'un bien), des états des lieux, l'indexation des loyers, la fin de bail et la garantie locative, des sinistres, des interventions et des tournées d'artisans, la mise en location (annonce, visites, candidatures), des dépenses, des crédits et un budget, un dossier bancaire et des rapports, et de conserver un registre horodaté des actions. Les fonctions disponibles dépendent du niveau de licence de chaque bien, comme décrit dans les conditions générales de vente. Les calculs réglementaires (indexation, préavis et fin de bail, garantie locative) suivent les règles de la Région où se trouve le bien : décret wallon du 15 mars 2018, Code bruxellois du Logement, Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018. La règle appliquée et sa version sont inscrites au registre à chaque calcul.

Locations exclues. Garentiz est conçu pour le bail d'habitation (résidence principale, courte durée, étudiant) et les baux de garage, de commerce ou autres qu'il propose. Il ne convient pas, et ne doit pas être utilisé, pour la location touristique ou de courte durée meublée (de quelques nuits à 90 jours, hébergement touristique soumis à une réglementation régionale propre) ni, pour l'instant, pour le logement de fonction, l'occupation précaire, la sous-location, le bail glissant d'une agence immobilière sociale (AIS) ou la location d'une chambre chez l'habitant : les règles et documents de Garentiz ne leur sont pas adaptés.

Garentiz est un outil, pas un conseil. Les calculs (par exemple d'indexation ou de décompte), rappels, modèles de documents, explications et propositions de l'assistant sont fournis à titre d'aide. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un avis fiscal, ni un avis comptable. Chaque utilisateur reste responsable de ses décisions, des documents qu'il utilise et du respect de la législation applicable, notamment la réglementation régionale sur le bail d'habitation. En cas de doute, consultez un professionnel.

2. Compte utilisateur et connexion

• Vous devez fournir des informations exactes et une adresse e-mail que vous consultez. Garentiz s'adresse aux personnes majeures.
• Vous pouvez vous connecter avec votre adresse e-mail et un mot de passe, par un lien de connexion à usage unique envoyé par e-mail (valable 15 minutes), ou avec votre compte Google ou Apple. Avec Google ou Apple, nous recevons de ce service votre adresse e-mail, votre nom et un identifiant propre au service ; Apple peut vous proposer de masquer votre adresse, nous recevons alors une adresse relais fournie par Apple. Un compte créé de cette façon n'a pas de mot de passe.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et des accès à votre compte. Nous recommandons d'activer la double authentification (code d'une application d'authentification, avec des codes de secours) ; une fois activée, elle est demandée à chaque connexion par mot de passe ou par lien. La connexion par Google ou Apple repose sur la sécurité de votre compte Google ou Apple : protégez-le également.
• Dans l'application mobile, chaque téléphone connecté reçoit un jeton d'appareil propre. Vous voyez vos appareils connectés dans « Paramètres » et pouvez en déconnecter un à tout moment ; la déconnexion de l'application retire aussi l'appareil.
• Un compte est personnel. Pour confier la gestion d'un bien à un tiers, utilisez la délégation ; pour partager la propriété du compte avec un copropriétaire, utilisez l'invitation d'un associé. Chaque action est inscrite au registre au nom de son auteur. Si le support Garentiz entre dans votre compte pour vous assister, vous en êtes prévenu par e-mail et chaque action faite pendant l'assistance est inscrite au registre avec cette mention.
• Prévenez-nous sans délai à support@garentiz.com si vous suspectez un accès non autorisé.

3. Rôles et responsabilités

• Bailleur : il encode ses biens, ses baux et les données de ses locataires, candidats, garants, artisans et autres personnes concernées. Pour ces données, il est responsable du traitement au sens du RGPD ; Garentiz agit comme son sous-traitant, selon l'accord de traitement des données.
• Associé : copropriétaire invité par le bailleur, il a sur le compte les mêmes droits que lui.
• Délégué (par exemple un gestionnaire ou un comptable) : il agit pour le compte du bailleur, dans les limites de la délégation accordée.
• Locataire : il accède aux informations de son bail mises à disposition par son bailleur, peut signaler des demandes, déposer des documents et signer les documents qui lui sont soumis. Garentiz n'est pas partie au bail.
• Artisan : il consulte les interventions qui lui sont confiées et y répond.
• Candidat locataire : il transmet sa candidature au bailleur par la page de l'annonce.
• Partenaire : il recommande Garentiz selon les conditions du programme partenaires qu'il accepte séparément.

Garentiz n'est ni intermédiaire immobilier, ni agent, ni gestionnaire pour compte de tiers : il ne perçoit pas les loyers, ne détient pas la garantie locative et n'intervient pas dans la relation entre bailleur et locataire.

4. Usage acceptable

Il est interdit d'utiliser Garentiz pour :

• encoder des données sans base légale, ou des données manifestement excessives au regard de la gestion locative ;
• demander à des candidats locataires des informations interdites par la réglementation (par exemple sur l'origine, les convictions, la santé ou la composition de patrimoine au-delà de ce qui est admis) ;
• déposer des contenus illicites, trompeurs, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder aux données d'autres comptes, perturber le service, contourner ses mesures de sécurité ou ses limites de licence ;
• revendre ou mettre à disposition le service sans notre accord écrit.

Lorsque vous partagez un bien par lien, déléguez un accès ou partagez votre dossier bancaire, vous confirmez que le destinataire en a besoin et qu'il en est informé ; vous pouvez révoquer ces accès à tout moment.

5. Vos contenus, les signatures et le registre

• Les documents et données que vous encodez vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service.
• Les états des lieux et certains actes (par exemple un renon) peuvent être signés dans Garentiz : signature tracée à l'écran, confirmée pour le locataire par un code à usage unique envoyé par e-mail, et par SMS le cas échéant. Il s'agit d'une signature électronique simple ; le document signé est figé par son empreinte. Sa valeur probante reste appréciée par le juge.
• Le registre horodaté enregistre les actions réalisées dans Garentiz sous une forme chaînée, en ajout seul, vérifiée chaque nuit, qui permet d'en détecter toute modification. Il constitue un élément de preuve technique ; sa force probante devant une juridiction reste appréciée par celle-ci.
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis « Mes données ».

6. Assistant

Lorsque le service est activé et que votre licence le comprend, l'assistant peut lire les documents que vous lui soumettez (bail, facture, devis, relevé bancaire, contrat de crédit ou acte notarié, photo d'un compteur), trier une demande, proposer une réponse ou un résumé, ou rédiger un récit à partir de votre registre. Aucune proposition n'est appliquée à vos dossiers sans votre validation. Les propositions peuvent être incomplètes ou erronées : vérifiez-les. Aucune fonction de l'assistant ne lit les pièces d'identité. Dans les textes transmis, les adresses e-mail, numéros de compte et numéros de téléphone sont masqués ; les documents soumis sont transmis tels quels. L'usage de l'assistant est plafonné chaque mois selon votre licence. Le fonctionnement et le fournisseur de l'assistant sont décrits dans la politique de confidentialité.

7. Disponibilité et évolutions

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que Garentiz soit disponible et fiable, et pour protéger vos données (chiffrement des pièces d'identité et des secrets, sauvegardes quotidiennes, double authentification, journal d'audit). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident ; nous les annonçons autant que possible. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités ; une évolution qui réduit substantiellement une licence payante en cours vous est notifiée à l'avance.

Certaines fonctions reposent sur des services de tiers (envoi d'e-mails et de SMS, notifications sur téléphone, connexion Google ou Apple, cartes, indices publiés par Statbel, paiement) ; leur indisponibilité peut limiter temporairement ces fonctions.

8. Responsabilité

Socle commun. Les calculs, modèles et rappels de Garentiz sont des aides générales, pas un conseil juridique individualisé : vous vérifiez les données que vous encodez et l'usage que vous faites des résultats. Nous répondons des dommages causés par un manquement à nos obligations, et notamment d'une erreur de calcul imputable à Garentiz (indexation, préavis, décompte, garantie…), qui est l'exécution de notre obligation principale. Nous répondons de nos sous-traitants intégrés au service (envoi des e-mails et des SMS, paiement, hébergement). Nous ne répondons pas des services réellement externes que vous choisissez d'utiliser (votre banque, un service public), ni de leur indisponibilité sans faute de notre part, ni d'un cas de force majeure. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour dol, faute lourde, inexécution d'une obligation essentielle, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Si vous êtes consommateur. Aucune autre limitation ne s'applique : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques (art. 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil) et des règles impératives du Code de droit économique.

Si vous agissez à titre professionnel. En dehors du dol, de la faute lourde et de l'inexécution d'une obligation essentielle, notre responsabilité est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de la faute légère, et plafonnée au montant des redevances payées pour le service pendant les douze mois qui précèdent le fait dommageable.

9. Suspension et fin du compte

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mes données ». La suppression prend effet 30 jours après votre demande ; pendant ce délai, vous pouvez l'annuler. L'export de vos données reste un droit ouvert pendant ces 30 jours, jamais une sanction. Ce qui est effacé, anonymisé ou conservé est décrit dans la politique de confidentialité.
• Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité. Sauf urgence (sécurité, fraude), nous vous en informons d'abord par écrit et vous laissons un délai raisonnable pour régulariser. En cas de défaut de paiement, la suspension n'intervient qu'après une mise en demeure restée sans suite pendant 15 jours. Aucune suspension n'est décidée « à notre seule discrétion ».

10. Modification des conditions

• Les conditions que vous avez acceptées à la souscription, ou au dernier renouvellement, s'appliquent pendant toute la période payée. Une nouvelle version ne s'applique à une licence payée qu'à son renouvellement suivant ; elle vous est notifiée au moins 30 jours avant la date limite pour vous opposer au renouvellement.
• En cours de période, nous ne modifions le service ou les conditions que pour un motif valable (changement de la loi, sécurité, nécessité technique), sans frais pour vous. Si une telle modification a un impact négatif qui n'est pas mineur, vous pouvez résilier sans frais dans les 30 jours qui suivent l'information, et la part non écoulée de votre lot vous est remboursée au prorata.
• La version acceptée et sa date sont conservées pour chaque compte.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de différend, nous privilégions une solution amiable (support@garentiz.com). Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir le juge que désigne l'article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire, notamment celui de votre domicile, et vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be). Si vous agissez à titre professionnel, les juridictions de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, sont seules compétentes.

Version du 2026-11-02

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